Foire aux questions (FAQ)
Il manque l'attestation de la qualité d'électeurs de certains signataires de la liste de candidats; peut-on octroyer un délai supplémentaire pour obtenir cette attestation de la qualité d'électeur?
Oui.
Dès lors qu'il s'agit de défauts affectant l'attestation de la qualité d'électeurs, qui ne sont pas imputables à la liste elle-même, ceux-ci devront de toute manière être corrigés.
Mais même dans les autres cas: Si le nombre des signatures qui doivent être biffées d'une liste de candidats est tel que cette liste n'atteint plus le quorum requis, cela constitue un défaut au sens de l'art. 29, 1er al., LDP, qui peut être éliminé au cours du délai de mise au point des listes.Bases juridiques
LDP art. 24 al. 1
LDP art. 29 al. 1 à 3
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