Foire aux questions (FAQ)
Les régions concernées doivent-elles être énumérées dans les listes régionales séparées ou est-ce que cela suffit que le bureau électoral ait dans ses mains une liste détaillée ?
Dans tous les cas qui ne sont pas triviaux la limite précise devrait être notée sur le bulletin électoral.
Les électeurs ont le droit à la transparence; ceci est une condition pour un droit de recours efficace.
Bases juridiques
LDP art. 37 al. 2
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