Foire aux questions (FAQ)
Y a-t-il un âge minimum ou ou un âge limite pour être candidat au Conseil national ?
L' âge minimum c'est celui de 18 ans, mais il n'y a pas de limite d'âge.
Cst. art. 136 autorise tout Suisse ayant 18 ans révolus de prendre part sans norne à l'élection au Conseil national, cela pour autant qu'il ne soit pas interdit pour cause de maladie mentale ou de faiblesse d'esprit. La Cst. féd. ne connaît aucune limite d'âge pour l'élection au Conseil national.
Bases juridiques
Cst. art. 136
Retour au sommaire