Foire aux questions (FAQ)
J'avais posé ma candidature il y a quelques années sur une liste pour le Conseil national. Entretemps j'ai changé de parti. Puis-je requérir de l'administration de tracer mon nom dans le rapport sur les élections ?
Via le moteur de recherche google.ch j'ai constaté que la mention de mon nom et prénom figure dans un des premiers sites sur les pages admin.ch, parce qu'une fois j'avais accepté de prêter mon nom pour remplir la liste.
Cela n'est ni possible, ni autorisé.
Lorsque vous aviez autrefois posé votre candidature, cela avait été seulement possible avec votre propre accord écrit. Les résultats électoraux devaient, en vertu de la LDP art. 53, al. 3, figurer dans un rapport sur les élections destiné à être publié dans la Feuille fédérale, lequel fut, depuis 1999, également publié par voie électronique. Plus personne ne peut être supprimé de cette publication officielle. Si on le faisait cela aurait pour conséquence que les résultats électoraux ne seraient plus compréhensibles et ne joueraient plus mathématiquement. Ce mécanisme est d'ailleurs correct: la personne qui a fait figurer son nom sur une liste de candidats a bel et bien préalablement accepté cette candidature par un accord écrit (LDP art. 22, al. 3).
Bases juridiques
LDP art. 22, al. 3 LDP art. 53, al. 3
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