Foire aux questions (FAQ)
Est-il possible d'utiliser les armoiries suisses sur l'enveloppe de la propagande électorale personnelle?
Oui, dans la mesure où il ne s'agit que de propagande politique.
La loi sur la protection des armoiries interdit l'utilisation effective de l'armoirie et autres signes de la Confédération et des cantons à des fins purement commerciales (art. 2 et 3 LPSP).
Bases juridiques
Retour au sommaire
