Foire aux questions (FAQ)
Est-il légalement autorisé qu'un parti politique composé de jeunes organise une fête électorale, à laquelle un prix d'entrée de CHF x.-- est prélevé, mais dont en seront dispensés les visiteurs qui apportent et déposent leurs enveloppes de vote fermées ?
Certes il n'existe aucune interdiction expresse. Cependant ce procédé n'est pas conseillé car cela touche de près la captation de suffrages.
Dès que des enveloppes de vote non fermées sont en jeu, la frontière est dépassée. Du reste, qu'adviendrait-il si des enveloppes de vote allaient être égarées ? Cela violerait l'art. 34 al. 2 de la Constitution fédérale ainsi que l'article 281 du Code pénal (Corruption électorale).
Bases juridiques
Cst. art. 34 al. 2
CP art. 281 CP art. 282bis
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