Foire aux questions (FAQ)
Pour quelle élection le cumul est-il autorisé?
Le cumul est autorisé pour les élections au Conseil national dans les cantons disposant de plus d'un seul siège.
Pour les élections au Conseil national, le cumul est possible dans tous les cantons qui connaissent des élections selon le système proportionnel puisqu'ils disposent de plus d'un seul siège (cf. LDP art. 35 al. 3 et art. 38 al. 3); ne sont plus valables les cumuls dépassant une seule répétition du même candidat (LDP art. 38 al. 2)
Les élections au Conseil des Etats sont cependant réglées par le droit cantonal (cf. Cst. art. 150 al. 3).
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