Foire aux questions (FAQ)
Peut-on mettre les frais de procédure à la charge des personnes qui interjettent un recours touchant les élections au Conseil national?
Uniquement s'il y a preuve (difficile à administrer) d'un recours dilatoire.
S'agissant des critères portant sur la preuve du caractère dilatoire d'un recours, cf. JAAC 53.19 ad FF 1988 II 1077 à 1083; en outre, JAAC 60.71 ch. 4.1 et 4.2!
Circulaire du Conseil fédéral du 29 mai 1996, FF 1996 II 1292 à 1295, ch. 25 avec explication détaillée aux pages 1293s., ch. 21 à 24.
Bases juridiques
Retour au sommaire
