Foire aux questions (FAQ)
Des listes du même parti peuvent-elles se différencier régionalement par la simple distinction "centre"/"région", "ville"/ "campagne", "nord"/"sud" ou "agglomération"/ "reste"?
Non, s'agissant de la différenciation régionale, toutes les listes sauf une doivent être clairement définies!
L'élément déterminant du critère de distinction régional selon l'art. 37, al. 2, LDP, c'est que chaque bulletin électoral désigné de manière imprécise (c-à-d uniquement par le parti) doit pouvoir être clairement attribué à une liste en fonction de la région dans laquelle il a été déposé. Le critère de la liste mère est ici d'aucune aide. Dès lors, sur la liste "centre" ou "ville" p. ex., ce sont finalement toutes les communes qui doivent appartenir à cette liste qui seront indiquées.
Bases juridiques
LDP art. 37 al. 2
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