Foire aux questions (FAQ)
Des Suisses/Suissesses de l'étranger peuvent-ils (elles) se porter candidat(e) sans être inscrit(e)s au registre électoral?
Oui mais ils doivent se faire inscrire dans le registre électoral jusqu'à l'élection.
1. Lors du dépôt des listes de candidats, ils doivent prouver qu'ils possèdent la nationalité suisse;
2. ls doivent se faire inscrire dans le registre électoral jusqu'au jour de l'élection car seul est éligible un "citoyen ou une citoyenne ayant le droit de vote" (art. 143 nCst.).
Bases juridiques
nCst. art. 143
aCst. art. 74
aCst. art. 75
LDP art. 1
LDP art. 2
LDPSE art. 3
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