Foire aux questions (FAQ)
Une personne est-elle aussi éligible en dehors de son canton de domicile?
Oui.
L'article 39, al. 2, Cst. (= art. 43, al. 2, aCst.) et les articles 1er et 3, LDP, n'excluent pas d'exercer son droit d'éligibilité indépendamment de son domicile politique et de se porter candidat(e) en dehors de son canton de domicile. C'est une pratique constante qui ne résulte pas seulement de l'existence de la règle figurant à l'art. 27, 2e al., LDP. Les élections au Conseil national sont des élections fédérales où les cantons ne forment que des collèges électoraux (art. 149, al. 3, Cst. [= art. 73, al. 1, aCst.]).
Bases juridiques
nCst. Art. 39 al. 2
Art. 149 Al. 2 et 3
aCst. Art. 43 al. 2 et Art. 73 al. 1
LDP art. 27 al. 2 en liaison avec 1 et 3
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