Election du Conseil national 2007

Facilités de vote dans les cantons

Bases juridiques Neuchâtel

Vote anticipé

LDP 24

S'ils en font la demande au bureau électoral jusqu'au dimanche matin à 10 heures, les électeurs âgés, malades ou handicapés peuvent exercer leur droit de vote à leur lieu de résidence, pour autant que celui-ci se trouve dans leur commune politique.

RELDP 21 I

Les votes par correspondance sont déposés dans une urne spéciale distincte des urnes des locaux de vote.

Vote par correspondance

RELDP 19 II

Les enveloppes de vote accompagnées d'une carte de vote ne contenant pas la signature et/ou la date de naissance ne sont pas prises en compte.

LDP 23 I

L'électrice ou l'électeur signe la carte de vote du scrutin et y inscrit sa date de naissance.

Vote par procuration

RELDP 17 I

Si la demande d'une personne âgée, malade ou handicapée est acceptée, deux membres au moins du bureau électoral se rendent à son domicile avec le matériel de vote, à l'exception de la carte de vote, pour y recueillir son vote qui est remis au bureau électoral pour être déposé dans l'urne.

RELDP 17 II

L'électrice ou l'électeur que des infirmités empêchent d'accomplir lui-même les actes nécessaires à l'exercice de son droit de vote peut se faire assister, à son domicile ou au local de vote, par deux membres au moins du bureau électoral.

LDP 20 III

Le vote par procuration est interdit.

Dernière modification 31.12.2007