Election du Conseil national 2007

Guide à l'usage des groupes qui veulent lancer des candidatures

U2 De l'exercice du droit de vote par les Suisses à l'étranger

U2a

Constitution fédérale, art. 40 (RS 101);

U2b

Loi fédérale du 19 décembre 1975 sur les droits politiques des Suisses de l'étranger (RS 161.5);

U2c

Ordonnance du 16 octobre 1991 sur les droits politiques des Suisses de l'étranger (RS 161.51; RO 2002 1758);

U2d

Circulaire du Département fédéral des affaires étrangères, du 16 octobre 1991, aux Chancelleries d'Etat des cantons et aux représentations suisses à l'étranger sur les droits politiques des Suisses de l'étranger (FF 1991 IV 516 à 520) ;

U2e

Circulaire du Département fédéral des affaires étrangères, du 14 juin 2002, aux Chancelleries d’Etat des cantons et aux représentations suisses à l’étranger concernant les droits politiques des Suisses de l’étranger (FF 2002 4321-4324).

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Dernière modification 31.12.2007

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