Election du Conseil national 2007

Guide à l'usage des groupes qui veulent lancer des candidatures

U Bases légales

U1 Du droit électoral

U1a

Constitution fédérale, art. 34, 136, 137, 143-145, 148 et 149 (Cst.; RS 101);

U1b

Loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (LDP; RS 161.1; RO 2002 3193 à 3199), art. 21 à 57;

U1c

Ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques (ODP; RS 161.1; RO 2002 1757 à 1759 et 3200 à 3209), art. 7 à 17;

U1d

Ordonnance du 3 juillet 2002 sur la répartition des sièges lors du renouvellement intégral du Conseil national (RS 161.12; RO 2002 2465);

U1e

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 13 décembre 2002 sur le registre des partis politiques (OPart; RS 161.15; RO 2002 4143-4147)

U1f Circulaire du Conseil fédéral du 18 octobre 2006 aux gouvernements des cantons à propos de l'élection en vue du renouvellement intégral du Conseil national du 21 octobre 2007.


Dernière modification 31.12.2007

Début de la page