Election du Conseil national 2007

Guide à l'usage des groupes qui veulent lancer des candidatures

T3b Signification

Par vote par procuration, on entend uniquement le fait qu'un électeur demande à un tiers de déposer dans l'urne, à sa place, le bulletin de vote que lui, électeur, a rempli de sa main. Tout électeur doit remplir lui-même le bulletin, à moins qu'il ne puisse le faire pour cause d'invalidité de la main.


Dernière modification 31.12.2007

Début de la page