Election du Conseil national 2007

Guide à l'usage des groupes qui veulent lancer des candidatures

T2c Vote par correspondance pour élire les députés au Conseil des Etats

Les cantons doivent accorder au moins aux citoyens servant dans l'armée, dans le service civil ou dans la protection civile le droit de voter par correspondance lorsqu'il s'agit d'élire les députés au Conseil des Etats.


Dernière modification 31.12.2007

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