Guide à l'usage des groupes qui veulent lancer des candidatures
R2 Cas dégalité des suffrages
En cas d'égalité des suffrages, c'est le sort qui décide. Le gouvernement du canton ordonne un tirage au sort.
En cas d'égalité des suffrages, c'est le sort qui décide. Le gouvernement du canton ordonne un tirage au sort.
Dernière modification 31.12.2007