Election du Conseil national 2007

Guide à l'usage des groupes qui veulent lancer des candidatures

Q Election tacite

Q1 Condition

Q11

Lorsque le nombre des candidats de toutes les listes réunies d'un arrondissement électoral ne dépasse pas le nombre de sièges à occuper, on a affaire à une „élection tacite“: tous les candidats sont proclamés élus par le gouvernement du canton.


Dernière modification 31.12.2007

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