Election du Conseil national 2007

Circulaire du Conseil fédéral

46 Procès-verbal des résultats de l'élection

Le bureau électoral du canton consignera dans le procès-verbal des résultats de l'élection les noms du candidat élu et des candidats non élus ayant obtenu au moins 100 suffrages, dans l’ordre des suffrages obtenus, en indiquant – selon le modèle B (appendice 6) – leurs nom, prénom(s), année de naissance, profession, lieu d’origine et domicile, ainsi que, le cas échéant, le parti auquel ils appartiennent.


Dernière modification 31.12.2007

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