Circulaire du Conseil fédéral
44 Cas dégalité des suffrages
En cas ddégalité des suffrages, cest le sort qui décide (art. 47, al. 1, 3e phrase, LDP).
En cas ddégalité des suffrages, cest le sort qui décide (art. 47, al. 1, 3e phrase, LDP).
Dernière modification 31.12.2007