Circulaire du Conseil fédéral
3 Dispositions générales sur la procédure
31 Exercice du droit de vote
Les gouvernements des cantons édictent les dispositions dexécution sur lexercice du droit de vote (cf. art. 83 et 91, al. 2, LDP).
31 Exercice du droit de vote
Les gouvernements des cantons édictent les dispositions dexécution sur lexercice du droit de vote (cf. art. 83 et 91, al. 2, LDP).
Dernière modification 31.12.2007