Election du Conseil national 2007

Délais cantonaux pour le dépôt des listes de candidats et leur mise au point (selon l'art. 8a ODP)

Canton du Valais

Base légale: Loi d’application de la loi fédérale sur les droits politiques
Ausführungsgesetz betreffend das Bundesgesetz über die politischen Rechte art. 9

Dernier délai pour le dépôt des listes de candidats En général: Lundi de la 7e semaine qui précède l'élection, à 18.00h
  En réalité: Lundi, 03.09.2007 18.00h

Délais de mise au point des listes En général: 7 jours
  En réalité: Lundi, 10.09.2007 18.00h

Lettre du département des affaires intérieures du 27.02.2007


Dernière modification 31.12.2007

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