Le nouvel article constitutionnel crée la base qui permet à la Confédération d’harmoniser la réglementation concernant la recherche sur l’être humain. Son entrée en vigueur nécessite la majorité des voix du peuple et des cantons.
Article constitutionnel concernant la recherche sur l‘être humain
La question à laquelle vous devez répondre
Acceptez-vous l’arrêté fédéral du 25 septembre 2009 relatif à un article constitutionnel concernant la recherche sur l’être humain?
Recommandation du Conseil fédéral et du Parlement
Le Conseil fédéral et le Parlement vous recommandent d’accepter l’article constitutionnel concernant la recherche sur l’être humain.
Le Conseil national a adopté l’arrêté par 114 voix contre 61 et 18 abstentions, le Conseil des Etats à l’unanimité, sans abstentions.
Votation fédérale du 7 mars 2010 (MP3, 3 MB, 23.02.2010)Déclaration du Conseil fédéral:
Article constitutionnel concernant la recherche sur l‘être humain
Conseiller fédéral Didier Burkhalter
Initiative pour l'institution d'un avocat de la protection des animaux
L’initiative populaire «Contre les mauvais traitements envers les animaux et pour une meilleure protection juridique de ces derniers (Initiative pour l’institution d’un avocat de la protection des animaux)» vise à obliger les cantons à mettre en place un avocat de la protection des animaux, qui défendra, en cas de procédure pénale, les intérêts des animaux maltraités. Le Conseil fédéral et le Parlement rejettent l’initiative.
La question à laquelle vous devez répondre
Acceptez-vous l’initiative populaire «Contre les mauvais traitements envers les animaux et pour une meilleure protection juridique de ces derniers (Initiative pour l’institution d’un avocat de la protection des animaux)»?
Recommandation du Conseil fédéral et du Parlement
Le Conseil fédéral et le Parlement vous recommandent de rejeter cette initiative.
Le Conseil national a rejeté l’initiative par 130 voix contre 50 et 13 abstentions, le Conseil des Etats par 30 voix contre 6 et 2 abstentions.
Votation fédérale du 7 mars 2010 (MP3, 2 MB, 23.02.2010)Déclaration du Conseil fédéral:
Initiative pour l'institution d'un avocat de la protection des animaux
Conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey
Prévoyance professionnelle: adaptation du taux de conversion minimal
Le taux de conversion minimal est utilisé pour calculer les rentes des caisses de pensions. Le projet prévoit de fixer ce taux à 6,4% pour les nouvelles rentes à l’horizon 2016 afin de garantir la stabilité financière du 2 pilier. Le référendum lancé contre ce projet a abouti.
La question à laquelle vous devez répondre
Acceptez-vous la modification du 19 décembre 2008 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) (Taux de conversion minimal)?
Recommandation du Conseil fédéral et du Parlement
Le Conseil fédéral et le Parlement vous recommandent d’accepter cette modification de loi fédérale.
Le Conseil national a adopté la modification par 126 voix contre 62 et 6 abstentions, le Conseil des Etats par 35 voix contre 1 et 6 abstentions.
Votation fédérale du 7 mars 2010 (MP3, 5 MB, 23.02.2010)Déclaration du Conseil fédéral:
Prévoyance professionnelle: adaptation du taux de conversion minimal
Conseiller fédéral Didier Burkhalter
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