Votation fédérale du 27 septembre 2009

Les objets en votation sont les suivants: l'Arrêté fédéral relatif au financement additionnel de l'AI par un relèvement temporaire des taux de la TVA et l'Arrêté fédéral portant suppression de l'initiative populaire générale.

Financement additionnel de l’AI par un relèvement tempo raire des taux de la TVA

Le projet prévoit un relèvement des taux de la TVA, de 2011 à 2017, en faveur de l’AI. Etape fondamentale d’un plan d’assainissement, il permettra de stopper le déficit et la forte croissance de l’endettement de l’AI, mais aussi de libérer définitivement l’AVS du paiement des découverts de l’AI. Le financement additionnel est soumis au vote du peuple et des cantons, car il entraîne une modification de la Constitution.

Question à laquelle vous devez répondre

Acceptez-vous l’arrêté fédéral du 13 juin 2008 relatif au financement additionnel de l’AI par un relèvement temporaire des taux de la TVA, modifié par l’arrêté fédéral du 12 juin 2009?

Recommandation du Conseil fédéral et du Parlement

Le Conseil fédéral et le Parlement vous recommandent d’accepter cet arrêté fédéral.
Le Conseil national a adopté l’arrêté du 13 juin 2008 par 126 voix contre 58 et 4 abstentions, le Conseil des Etats par 39 voix contre 2, sans abstentions. Le Conseil national a adopté l’arrêté du 12 juin 2009 par 114 voix contre 9 et 71 abstentions, le Conseil des Etats par 34 voix contre 4 et 4 abstentions.

Votation fédérale du 27 septembre 2009 (MP3, 2 MB, 01.09.2009)Déclaration du Conseil fédéral:
Financement additionnel de l’AI par un relèvement tempo raire des taux de la TVA,
Conseiller fédéral Pascal Couchepin

Suppression de l’initiative populaire générale

L’initiative populaire générale a été inscrite dans la Constitution fédérale en 2003. Constatant qu’elle n’est pas applicable dans les faits, le Conseil fédéral et le Parlement vous demandent aujourd’hui de supprimer les dispositions constitutionnelles qui instituent cet instrument.

Question à laquelle vous devez répondre

Acceptez-vous l’arrêté fédéral du 19 décembre 2008 portant suppression de l’initiative populaire générale?

Recommandation du Conseil fédéral et du Parlement

Le Conseil fédéral et le Parlement vous recommandent d’accepter l’arrêté fédéral du 19 décembre 2008.
Le Conseil national a adopté l’arrêté fédéral par 178 voix contre 1 et 15 abstentions, le Conseil des Etats par 42 voix contre 0 et 1 abstention.

Votation fédérale du 27 septembre 2009 (MP3, 2 MB, 09.09.2009)Déclaration du Conseil fédéral:
Suppression de l’initiative populaire générale
Président de la Confédération Hans-Rudolf Merz

Source: Explications du Conseil fédéral

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