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Législation

Domaines législatifs de la ChF

La Chancellerie fédérale est compétente pour les actes législatifs dans les domaines des publications officielles

Réglementation concernant l'approbation des actes législatifs cantonaux

L’approbation d’actes législatifs des cantons est un moyen de surveillance de la Confédération sur les cantons

Enquêtes administratives et disciplinaires

Rapport du Conseil fédéral concernant l’exercice de ses compétences en matière de droit de nécessité et la mise en œuvre des motions de commission transmises depuis le début de la crise du coronavirus

Prorogation Loi Covid-19

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