La loi sur la coopération avec l’Est permet à la Suisse de continuer à encourager le passage à la démocratie et à l’économie sociale de marché en Europe de l’Est. Elle constitue aussi la base légale de la contribution à l’élargissement en faveur des nouveaux Etats membres de l’UE. Elle a fait l’objet d’un référendum.
Loi fédérale sur la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est
La question à laquelle vous devez répondre
Acceptez-vous la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est?
Recommandations aux électeurs et aux électrices
Le Conseil fédéral et le Parlement vous recommandent d’accepter l’arrêté fédéral.
Le Conseil national a approuvé l’objet par 127 voix contre 53, et 14 abstentions; le Conseil des Etats l’a approuvé par 37 voix contre 1, et 6 abstentions.
Votation populaire du 26 novembre 2006 (MP3, 4 MB, 08.11.2006)Déclarations du Conseil fédéral:
Loi fédérale sur la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est,
Conseillère fédérale Doris Leuthard
Loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam)
Le Conseil fédéral et le Parlement veulent, par une nouvelle loi, harmoniser les conditions d’octroi des allocations familiales et fixer des montants minimaux à l’échelle nationale. Le référendum a été lancé contre cette loi.
La question à laquelle vous devez répondre
Acceptez-vous la loi fédérale du 24 mars 2006 sur les allocations familiales (loi sur les allocations familiales, LAFam)?
Recommandations aux électeurs et aux électrices
Le Conseil fédéral et le Parlement vous recommandent d’accepter la loi fédérale.
Le Conseil national a adopté le projet par 106 voix contre 85, et 2 abstentions, le Conseil des Etats par 23 voix contre 21, et aucune abstention.
Votation populaire du 26 novembre 2006 (MP3, 2 MB, 13.11.2006)Déclarations du Conseil fédéral:
Loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam),
Conseiller fédéral Pascal Couchepin
Source: Explications du Conseil fédéral
Informations complémentaires
Documents
Brochure: Explications du Conseil fédéral
Loi fédérale sur la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est
Loi fédérale sur les allocations familiales
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