Depuis plus de 40 ans, les électeurs suisses reçoivent avec le matériel de vote une brochure qui leur présente les enjeux des projets fédéraux sur lesquels ils seront amenés à se prononcer en votation. Ces « Explications du Conseil fédéral » ont régulièrement été adaptées à des habitudes de lecture et plus largement de consommation des médias qui ont changé, à l’évolution du goût esthétique, enfin à des contraintes légales nouvelles. Une nouvelle formule est parue pour le scrutin du 23 septembre 2018. La Chancellerie fédérale, qui édite la brochure, a été animée par une double préoccupation : améliorer le confort de lecture, d’une part, et d’autre part, favoriser l’égalité de parole entre les acteurs impliqués, la même place étant accordée au Conseil fédéral et aux comités référendaire ou d’initiative pour qu’ils puissent exposer leurs arguments respectifs.
Formule de la brochure d'explications du Conseil fédéral depuis septembre 2018
Voici comment la brochure des « Explications » se présente depuis 2004. Pour la votation de septembre 2018, les électeurs la recevront dans ses nouveaux habits. Si elle conserve sa couleur rouge, elle fait l’objet de plusieurs innovations, détaillées ci-après.
La page de couverture rappelle d’abord en gros caractères la date de la votation, puis les intitulés des différents objets qui seront soumis au vote. Au verso figurent les recommandations du Conseil fédéral et de Parlement, immédiatement visibles.
Le sommaire permet d’embrasser en un coup d’œil les différents chapitres qui composent la brochure. Il renvoie également aux vidéos explicatives, qui constituent depuis 2016 le complément audiovisuel des « Explications ». La nouvelle brochure a voulu incarner le mariage réussi de l’écrit et de l’écran.
La double page intitulée « En bref » résume à l’attention du lecteur pressé les grandes lignes du projet et les principaux arguments en présence, en le guidant efficacement au moyen d’effets typographiques et de jeux de couleurs. Placés au début de la brochure, les différents chapitres « En bref » se suivent immédiatement les uns les autres.
Le chapitre « En détail » propose des informations factuelles supplémentaires au lecteur qui souhaiterait en savoir davantage. Graphiques et tableaux illustrent les problématiques traitées et facilitent la compréhension des enjeux.
Partisans et adversaires du projet sont placés sur un pied d’égalité, puisque les comités référendaire ou d’initiative disposent de la même place que le Conseil fédéral et le Parlement pour présenter leurs arguments. Ils auront d’autre part la parole en premier.
Les arguments du Conseil fédéral sont présentés après ceux du comité. Pour chaque objet, Conseil fédéral et comité disposent l’un et l’autre de 1,5 page pour s’exprimer. Cette égalité de traitement quant à la place qui leur est ainsi accordée constitue l’une des principales nouveautés de la refonte des « Explications ».
Lorsqu’il s’agit d’un texte obligatoirement soumis à référendum, il n’y a pas de comité référendaire ou d’initiative. En lieu et place sont rappelées les délibérations du Parlement.
En quoi la votation à venir modifiera-t-elle la loi ou même la Constitution ? Le texte du projet est imprimé sur fond bleu pâle et précédé d’un symbole de paragraphe de couleur rouge placé en haut à gauche.
La brochure d'explications et sa base légale ont évolué avec le temps – Coup de projecteur sur le passé
En 1976, le Parlement a adopté la loi fédérale sur les droits politiques, qui fait notamment obligation au Conseil fédéral d’informer les électeurs sur les objets qui leur sont soumis. C’est ainsi que la brochure des « Explications » accompagne chaque votation depuis 1977. À noter qu’elle n’était pas encore de couleur rouge à l’époque
Rose, turquoise, bleu ou jaune : à partir des années 80, le Conseil fédéral opte pour des brochures colorées. Dès la couverture, l’électeur est informé succinctement des objets sur lesquels il aura à se prononcer. Les explications du Conseil fédéral doivent rester « brèves » et « objectives » – ainsi le veut la loi.
Depuis 1996, les comités référendaires ou d’initiative peuvent s’exprimer directement dans la brochure, où le Conseil fédéral leur a réservé une page pour exposer leurs arguments. Ceux-ci ne doivent pas « porter atteinte à l'honneur » ni être « manifestement contraires à la vérité ».
Entre 1996 et 2003, la croix suisse et les contours du pays ornent la couverture de la brochure. En l’an 2000, une adresse web fait pour la première fois son apparition dans les « Explications » : imprimée au dos, elle renvoie au site Internet de la Confédération.
De plus en plus, c’est en ligne que se déroule la campagne de votation et que les autorités informent les électeurs. Cette réalité se reflète dans les « Explications », qui proposent désormais des liens hypertexte, y compris vers les sites Internet des comités. La loi prévoit depuis 2007 que ceux-ci doivent s’engager par écrit à ce que les sources électroniques auxquels ils renvoient ne contiennent pas d'indications illicites.
En 2007, la loi fédérale sur les droits politiques est complétée par l’article 10a, qui établit définitivement la pratique : le Conseil fédéral est ainsi tenu d’informer les électeurs de façon exhaustive, objective, transparente et proportionnelle. Cette modification législative avait été précédée d’un débat public sur le rôle qu’il incombait aux autorités de jouer en matière d’information des électeurs, sur fond de reproche de faire de la « propagande gouvernementale ».
Depuis novembre 2016, la couverture des « Explications » est munie d’un code QR : désormais, en effet, elles sont complétées par des vidéos explicatives publiées sur Youtube, qui résument les enjeux principaux des différents objets soumis au vote. Le code QR permet d’accéder directement à ces vidéos via son smartphone.
Communiqués de presse
Toutes les brochures explicatives
- Explications du Conseil fédéral (18.06.2023) (PDF, 1 MB, 18.06.2023)
- Explications du Conseil fédéral (25.09.2022) (PDF, 1 MB, 17.08.2022)
- Explications du Conseil fédéral (15.05.2022) (PDF, 1 MB, 17.08.2022)
- Explications du Conseil fédéral (13.02.2022) (PDF, 882 kB, 07.01.2022)
- Explications du Conseil fédéral (28.11.2021) (PDF, 2 MB, 05.10.2021)
- Explications du Conseil fédéral (26.09.2021) (PDF, 735 kB, 18.08.2021)
- Explications du Conseil fédéral (13.06.2021) (PDF, 1 MB, 18.08.2021)
- Explications du Conseil fédéral (07.03.2021) (PDF, 686 kB, 18.08.2021)
- Explications du Conseil fédéral (20.11.2020) (PDF, 390 kB, 18.08.2021)
- Explications du Conseil fédéral (27.09.2020) (PDF, 922 kB, 01.10.2020)
- Explications du Conseil fédéral (09.02.2020) (PDF, 2 MB, 09.02.2020)
- Explications du Conseil fédéral (19.05.2019) (PDF, 731 kB, 19.05.2019)
- Explications du Conseil fédéral (10.02.2019) (PDF, 289 kB, 10.02.2019)
- Explications du Conseil fédéral (25.11.2018) (PDF, 531 kB, 01.02.2019)
- Explications du Conseil fédéral (23.09.2018) (PDF, 617 kB, 01.02.2019)
- Explications du Conseil fédéral (10.06.2018) (PDF, 1 MB, 11.04.2018)
- Explications du Conseil fédéral (04.03.2018) (PDF, 927 kB, 04.03.2018)
- Explications du Conseil fédéral (24.09.2017) (PDF, 811 kB, 24.09.2017)
- Explications du Conseil fédéral (21.05.2017) (PDF, 853 kB, 21.05.2017)
- Explications du Conseil fédéral (12.02.2017) (PDF, 783 kB, 12.02.2017)
- Explications du Conseil fédéral (27.11.2016) (PDF, 325 kB, 27.11.2016)
- Explications du Conseil fédéral (25.09.2016) (PDF, 1 MB, 25.09.2016)
- Explications du Conseil fédéral (05.06.2016) (PDF, 710 kB, 05.06.2016)
- Explications du Conseil fédéral (28.02.2016) (PDF, 556 kB, 28.02.2016)
- Explications du Conseil fédéral (14.06.2015) (PDF, 621 kB, 14.06.2015)
- Explications du Conseil fédéral (08.03.2015) (PDF, 291 kB, 08.03.2015)
- Explications du Conseil fédéral (30.11.2014) (PDF, 359 kB, 30.11.2014)
- Explications du Conseil fédéral (28.09.2014) (PDF, 248 kB, 28.09.2014)
- Explications du Conseil fédéral (18.05.2014) (PDF, 493 kB, 18.05.2014)
- Explications du Conseil fédéral (09.02.2014) (PDF, 1016 kB, 09.02.2014)
- Explications du Conseil fédéral (24.11.2013) (PDF, 1 MB, 20.09.2013)
- Explications du Conseil fédéral (22.09.2013) (PDF, 1 MB, 26.08.2013)
- Explications du Conseil fédéral (09.06.2013) (PDF, 649 kB, 09.06.2013)
- Explications du Conseil fédéral (03.03.2013) (PDF, 625 kB, 03.03.2013)
- Explications du Conseil fédéral (25.11.2012) (PDF, 774 kB, 25.11.2012)
- Explications du Conseil fédéral (23.09.2012) (PDF, 3 MB, 23.09.2012)
- Explications du Conseil fédéral (17.06.2012) (PDF, 548 kB, 17.06.2012)
- Explications du Conseil fédéral (11.03.2012) (PDF, 595 kB, 11.03.2012)
- Explications du Conseil fédéral (13.02.2011) (PDF, 593 kB, 13.02.2011)
- Explications du Conseil fédéral (28.11.2010) (PDF, 1 MB, 28.11.2010)
- Explications du Conseil fédéral (26.09.2010) (PDF, 1 MB, 26.09.2010)
- Explications du Conseil fédéral (07.03.2010) (PDF, 1 MB, 15.01.2010)
- Explications du Conseil fédéral (29.11.2009) (PDF, 1 MB, 28.09.2009)
- Explications du Conseil fédéral (27.09.2009) (PDF, 1 MB, 27.07.2009)
- Explications du Conseil fédéral (17.05.2009) (PDF, 1 MB, 13.03.2009)
- Explications du Conseil fédéral (08.02.2009) (PDF, 1 MB, 01.12.2008)
- Explications du Conseil fédéral (30.11.2008) (PDF, 1 MB, 29.09.2008)
- Explications du Conseil fédéral (01.06.2008) (PDF, 291 kB, 08.04.2008)
- Explications du Conseil fédéral (24.02.2008) (PDF, 741 kB, 17.12.2007)
- Explications du Conseil fédéral (17.06.2007) (PDF, 1 MB, 27.04.2007)
- Explications du Conseil fédéral (11.03.2007) (PDF, 173 kB, 22.01.2007)
- Explications du Conseil fédéral (26.11.2006) (PDF, 530 kB, 28.09.2006)
- Explications du Conseil fédéral (24.09.2006) (PDF, 918 kB, 07.09.2006)
- Explications du Conseil fédéral (21.05.2006) (PDF, 155 kB, 21.05.2006)
- Explications du Conseil fédéral (27.11.2005) (PDF, 321 kB, 27.11.2005)
- Explications du Conseil fédéral (25.09.2005) (PDF, 430 kB, 25.09.2005)
- Explications du Conseil fédéral (05.06.2005) (PDF, 680 kB, 05.06.2005)
- Explications du Conseil fédéral (28.11.2004) (PDF, 573 kB, 28.11.2004)
- Explications du Conseil fédéral (26.09.2004) (PDF, 783 kB, 26.09.2004)
- Explications du Conseil fédéral (16.05.2004) (PDF, 657 kB, 16.05.2004)
- Explications du Conseil fédéral (08.02.2004) (PDF, 342 kB, 08.02.2004)
- Explications du Conseil fédéral (18.05.2003) (PDF, 316 kB, 18.05.2003)
- Explications du Conseil fédéral (09.02.2003) (PDF, 234 kB, 09.02.2003)
- Explications du Conseil fédéral (24.11.2002) (PDF, 383 kB, 24.11.2002)
- Explications du Conseil fédéral (22.09.2002) (PDF, 1 MB, 02.09.2002)
- Explications du Conseil fédéral (02.06.2002) (PDF, 206 kB, 02.06.2002)
- Explications du Conseil fédéral (03.03.2002) (PDF, 284 kB, 03.03.2002)
- Explications du Conseil fédéral (02.12.2001) (PDF, 325 kB, 02.12.2001)
- Explications du Conseil fédéral (10.06.2001) (PDF, 100 kB, 10.06.2001)
- Explications du Conseil fédéral (04.03.2001) (PDF, 95 kB, 04.03.2001)
- Explications du Conseil fédéral (26.11.2000) (PDF, 342 kB, 26.11.2000)
- Explications du Conseil fédéral (24.09.2000) (PDF, 417 kB, 24.09.2000)
- Explications du Conseil fédéral (21.05.2000) (PDF, 347 kB, 21.05.2000)
- Explications du Conseil fédéral (12.03.2000) (PDF, 438 kB, 12.03.2000)
- Explications du Conseil fédéral (13.06.1999) (PDF, 1 MB, 13.06.1999)
- Explications du Conseil fédéral (18.04.1999) (PDF, 160 kB, 18.04.1999)
- Explications du Conseil fédéral (07.02.1999) (PDF, 541 kB, 07.02.1999)
- Explications du Conseil fédéral (29.11.1998) (PDF, 739 kB, 29.11.1998)
- Explications du Conseil fédéral (27.09.1998) (PDF, 461 kB, 27.09.1998)
- Explications du Conseil fédéral (07.06.1998) (PDF, 918 kB, 07.06.1998)
- Explications du Conseil fédéral (28.09.1997) (PDF, 782 kB, 28.09.1997)
- Explications du Conseil fédéral (08.06.1997) (PDF, 738 kB, 08.06.1997)
- Explications du Conseil fédéral (01.12.1996) (PDF, 911 kB, 01.12.1996)
- Explications du Conseil fédéral (09.06.1996) (PDF, 1002 kB, 09.06.1996)
- Explications du Conseil fédéral (10.03.1996) (PDF, 655 kB, 10.03.1996)
- Explications du Conseil fédéral (25.06.1995) (PDF, 2 MB, 25.06.1995)
- Explications du Conseil fédéral (12.03.1995) (PDF, 1023 kB, 12.03.1995)
- Explications du Conseil fédéral (04.12.1994) (PDF, 2 MB, 04.12.1994)
- Explications du Conseil fédéral (25.09.1994) (PDF, 437 kB, 25.09.1994)
- Explications du Conseil fédéral (12.06.1994) (PDF, 808 kB, 12.06.1994)
- Explications du Conseil fédéral (20.02.1994) (PDF, 1 MB, 20.02.1994)
- Explications du Conseil fédéral (28.11.1993) (PDF, 884 kB, 28.11.1993)
- Explications du Conseil fédéral (26.09.1993) (PDF, 1 MB, 26.09.1993)
- Explications du Conseil fédéral (06.06.1993) (PDF, 585 kB, 06.06.1993)
- Explications du Conseil fédéral (07.03.1993) (PDF, 765 kB, 07.03.1993)
- Explications du Conseil fédéral (06.12.1992) (PDF, 1 MB, 06.12.1992)
- Explications du Conseil fédéral (27.09.1992) (PDF, 2 MB, 27.09.1992)
- Explications du Conseil fédéral (17.05.1992) (PDF, 2 MB, 17.05.1992)
- Explications du Conseil fédéral (16.02.1992) (PDF, 584 kB, 16.02.1992)
- Explications du Conseil fédéral (02.06.1991) (PDF, 744 kB, 02.06.1991)
- Explications du Conseil fédéral (03.03.1991) (PDF, 1 MB, 03.03.1991)
- Explications du Conseil fédéral (23.09.1990) (PDF, 966 kB, 23.09.1990)
- Explications du Conseil fédéral (01.04.1990) (PDF, 2 MB, 01.04.1990)
- Explications du Conseil fédéral (26.11.1989) (PDF, 397 kB, 26.11.1989)
- Explications du Conseil fédéral (04.06.1989) (PDF, 1 MB, 04.06.1989)
- Explications du Conseil fédéral (04.12.1988) (PDF, 3 MB, 04.12.1988)
- Explications du Conseil fédéral (12.06.1988) (PDF, 2 MB, 12.06.1988)
- Explications du Conseil fédéral (06.12.1987) (PDF, 6 MB, 06.12.1987)
- Explications du Conseil fédéral (05.04.1987) (PDF, 4 MB, 05.04.1987)
- Explications du Conseil fédéral (07.12.1986) (PDF, 2 MB, 07.12.1986)
- Explications du Conseil fédéral (28.09.1986) (PDF, 3 MB, 28.09.1986)
- Explications du Conseil fédéral (16.03.1986) (PDF, 1 MB, 16.03.1986)
- Explications du Conseil fédéral (01.12.1985) (PDF, 2 MB, 01.12.1985)
- Explications du Conseil fédéral (22.09.1985) (PDF, 7 MB, 22.09.1985)
- Explications du Conseil fédéral (09.06.1985) (PDF, 2 MB, 09.06.1985)
- Explications du Conseil fédéral (10.03.1985) (PDF, 2 MB, 10.03.1985)
- Explications du Conseil fédéral (02.12.1984) (PDF, 5 MB, 02.12.1984)
- Explications du Conseil fédéral (23.09.1984) (PDF, 3 MB, 23.09.1984)
- Explications du Conseil fédéral (20.05.1984) (PDF, 2 MB, 20.05.1984)
- Explications du Conseil fédéral (26.02.1984) (PDF, 2 MB, 26.02.1984)
- Explications du Conseil fédéral (04.12.1983) (PDF, 1 MB, 04.12.1983)
- Explications du Conseil fédéral (27.02.1983) (PDF, 2 MB, 27.02.1983)
- Explications du Conseil fédéral (28.11.1982) (PDF, 1 MB, 28.11.1982)
- Explications du Conseil fédéral (06.06.1982) (PDF, 7 MB, 06.06.1982)
- Explications du Conseil fédéral (29.11.1981) (PDF, 1 MB, 29.11.1981)
- Explications du Conseil fédéral (14.06.1981) (PDF, 2 MB, 14.06.1981)
- Explications du Conseil fédéral (05.04.1981) (PDF, 1 MB, 05.04.1981)
- Explications du Conseil fédéral (30.11.1980) (PDF, 2 MB, 30.11.1980)
- Explications du Conseil fédéral (02.03.1980) (PDF, 2 MB, 02.03.1980)
- Explications du Conseil fédéral (20.05.1979) (PDF, 3 MB, 20.05.1979)
- Explications du Conseil fédéral (18.02.1979) (PDF, 2 MB, 18.02.1979)
- Explications du Conseil fédéral (03.12.1978) (PDF, 10 MB, 03.12.1978)
- Explications du Conseil fédéral (24.09.1978) (PDF, 1 MB, 24.09.1978)
- Explications du Conseil fédéral (28.05.1978) (PDF, 6 MB, 28.05.1978)
- Explications du Conseil fédéral (26.02.1978) (PDF, 1 MB, 26.02.1978)
- Explications du Conseil fédéral (12.06.1977) (PDF, 2 MB, 12.06.1977)
