référendum obligatoire

Votation populaire qui doit impérativement avoir lieu lorsque l'Assemblée fédérale propose la révision totale ou partielle de la Constitution, l'adhésion à des organisations de sécurité collective ou à des communautés supranationales, ou encore lorsqu'elle a adopté une loi fédérale déclarée urgente et dépourvue de base constitutionnelle, la majorité du peuple et celle des cantons étant requise pour qu'un projet soit adopté.