L'ordonnance sur la numérisation (Ordonnance sur la numérisation, ONum) crée la base légale nécessaire à l’organisation interdépartementale de l’administration fédérale en vue de la transformation numérique et de la gouvernance de l’informatique.
De plus, elle crée les conditions propres à assurer la collaboration entre les autorités de différentes collectivités ainsi qu’entre ces autorités et des tiers en matière d’utilisation des moyens électroniques.
L'ONum remplace d'une part l’ancienne ordonnance sur l’informatique dans l’administration fédérale (OIAF), d'autre part l'ancienne ordonnance sur l’utilisation de moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités (OMETA).
Le Conseil fédéral a adopté l’ONum le 2 avril 2025. Elle est entrée en vigueur le 1er mai 2025.
