Les cadres supérieurs de l’administration fédérale sont soumis à un contrôle de sécurité. Le Service spécialisé de la Chancellerie fédérale chargé des contrôles de sécurité relatifs aux personnes n’est compétent que pour les contrôles de sécurité élargis avec audition (degré de sécurité le plus élevé), c’est-à-dire en premier lieu pour les contrôles portant sur les personnes nommées par le Conseil fédéral. Le service est indépendant de la Chancellerie fédérale et n'est pas lié par des instructions concernant les contrôles de sécurité individuels.
L’objectif du contrôle de sécurité est de s’assurer que la personne qui y est soumise ne présente aucun risque pour la sécurité : elle doit être intègre et digne de confiance, et son mode de vie ne doit pas la rendre corruptible ou vulnérable au chantage. Leur capacité de jugement ou de décision ne doit pas être compromise
Un contrôle de sécurité relatif aux personnes ne peut être effectué qu'avec l'autorisation de la personne à contrôler et est initié par le département compétent. Le département n'est pas lié par la décision du service spécialisé lorsqu'il décide d'engager une personne ou de lui confier une tâche particulière.
Le contrôle repose principalement sur une audition. Les questions posées lors de cet entretien sont nécessaires pour se faire une idée générale de la personne. Elles touchent notamment à la sphère privée.
Le parcours de vie de la personne est retracé, et les éléments pertinents du point de vue de la sécurité sont approfondis.
Pour plus d'informations, nous vous renvoyons au règlement de fonctionnement du service spécialisé, disponible sous ce lien:
Geschäftsreglement der FS PSP BK
(disponible uniquement en allemand)
