Elezione del Consiglio nazionale 2007
Agevolazioni per l'espressione del vote previste negli atti legislativi cantonali
Fondamenti giuridici Vaud
Loi sur lexercice des droits politiques (LEDP )
Grunderlass vom 16.05.1989; genehmigt am 07.12.1989 (Réserves à l'égard des art. 1 III, 4 II, 126 I)
Letzte Aenderung vom 12.04.2005; genehmigt am 28.06.2005
Règlement d'application de la loi du 16 mai 1989 sur l'exercice des droits politiques (RLEDP )
Grunderlass vom 25.03.2002; genehmigt am 02.05.2002 (L' art. 58 RLEDP (corrigeant les art. 26 al. 2 et 39 al. 2 LEDP), l'art. 47 RLEDP (corrigeant les art. 28 al. 2 let. c et 41 al. 2 let. c LEDP) et l'art. 19 RLEDP (corrigeant l'art. 37 al. 2 LEDP) ne peuvent pas être modifiés sans ces articles de la LEDP)
Letzte Aenderung vom 20.04.2005; genehmigt am 28.06.2005
LEDP 17, 19, 21Les communes rendent possible, pendant au moins deux des quatre jours qui précèdent celui du scrutin: - soit le vote au local de vote;
- soit le dépôt de l'enveloppe de transmission auprès de l'administration communale (pendant les heures d'ouverture officielles) ou dans sa boîte aux lettres (LEDP 17c I).
En outre, elles font relever une dernière fois leur boîte aux lettres le matin du jour du scrutin à l'heure de fermeture du bureau de vote (LEDP 17c II).S'ils en font la demande au bureau jusqu'à l'avant-veille du jour du scrutin, les citoyens âgés, malades ou infirmes peuvent exercer leur droit de vote à domicile, pour autant que celui- ci se trouve dans leur commune politique (LEDP 17d I).Le vote a lieu selon les principes du vote par correspondance (LEDP 17d II).Le matériel de vote ou électoral officiel doit parvenir aux électeurs:- dans la quatrième semaine précédant le scrutin en cas de votation;
- au plus tard 12 jours avant le jour du scrutin en cas d'élection (1er tour);
- au plus tard 5 jours avant le jour du scrutin en cas de second tour (LEDP 19 I).
En cas de simultanéité, le délai pour la votation s'applique aussi à l'élection (LEDP 19 II).Le Conseil d'Etat édicte par voie réglementaire ou d'arrêté les dispositions d'exécution utiles concernant la mise en oeuvre des différents modes de vote et la prise en charge des frais de production, de conditionnement et de distribution du matériel de vote. |
LEDP 17, 20Le droit de vote peut être exercé par voie postale, de n'importe quel endroit de Suisse ou à l'étranger (LEDP 17b I).Le vote peut être exercé dès réception du matériel; l'enveloppe de transmission doit parvenir au greffe au plus tard le vendredi précédant le jour du scrutin (LEDP 17b II).Pour les élections dans les communes à conseil général, l'exercice du droit est limité au premier tour du premier scrutin en cours (LEDP 17b III).Les votes émis par correspondance ou déposés à la commune ne sont pas pris en compte lors du dépouillement lorsque - la carte de vote fait défaut, n'est pas officielle ou se rapporte à d'autres scrutins que ceux en cours;
- les indications personnelles requises sur la carte de vote (signature et date de naissance complète) font partiellement ou totalement défaut, ou se révèlent fausses;
- en cas de votes multiples, le nombre de cartes de vote se trouvant dans l'enveloppe de transmission ne correspond pas exactement à celui des enveloppes de vote; ou lorsque les capacités de vote en présence ne concordent pas;
- l'enveloppe de transmission ne contient que la carte de vote;
- les bulletins de vote ou électoraux ne sont pas contenus dans l'enveloppe de vote;
- l'enveloppe de transmission parvient hors délai (LEDP 20 I).
Le greffe municipal conserve le matériel non pris en compte jusqu'à l'échéance du délai de recours (LEDP 20 II). |
LEDP 17, 29Le vote peut être exercé dès réception du matériel; l'enveloppe de transmission doit parvenir au greffe au plus tard le vendredi précédant le jour du scrutin (LEDP 17b II).Les bulletins blancs et nuls n'entrent pas en considération pour l'établissement des résultats (LEDP 29). |
