Guide à l'usage des groupes voulant lancer des candidatures
9.1 Élection complémentaire dans les cantons à système proportionnel
9.1.1 Droit de présentation
Une élection complémentaire a lieu s'il n'y a pas de suppléante ou de suppléant éligible sur la liste en question, qu'elle soit apparentée ou non (art. 56 LDP). En conséquence, le siège ne passe pas à une liste apparentée.
Les signataires de la liste à laquelle appartenait le membre du Conseil national sortant peuvent présenter une candidature (art. 56, al. 1, LDP).
9.1.2 Quorum
La candidature proposée doit être approuvée par au moins trois cinquièmes des signataires - encore électrices ou électeurs - de la liste ou doit être soutenue par une décision juridiquement valable du comité du parti cantonal en question, si la liste a été dispensée de la récolte de signatures (art. 56, al. 1, LDP; cf. ch. 2.4.6).
9.1.3 Procédure à suivre en l'absence de présentation
Si les signataires de la liste ne font pas usage de leur droit de présentation ou que moins des trois cinquièmes d'entre eux approuvent la nouvelle candidature, on procède à un scrutin (art. 56, al. 3, LDP):
? à la proportionnelle, si plusieurs sièges sont vacants;
? selon le système majoritaire, si un seul siège est vacant.
