Election du Conseil national 2015

Guide à l'usage des groupes voulant lancer des candidatures

5.2 Bulletins non valables dans les cantons à système majoritaire

En plus des causes mentionnées au ch. 5.1, les bulletins qui portent le nom de plusieurs personnes sont nuls dans les cantons qui connaissent le système majoritaire (art. 49, al. 1, let. a, LDP).

Dans les cantons qui prévoient l'élection tacite sont également nuls (art. 50, al. 3, LDP):

?          les suffrages accordés à des personnes dont le nom ne figure pas sur le bulletin préimprimé, et

?          les bulletins où sont cochés plus d'un nom.


Dernière modification 21.01.2015

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