Guide à l'usage des groupes voulant lancer des candidatures
5.1 Bulletins non valables partout
Les bulletins suivants ne sont valables ni dans les cantons qui connaissent le système majoritaire ni dans ceux qui votent à la proportionnelle (art. 38 et 49 LDP):
? les bulletins non officiels ;
? les bulletins qui ont été remplis ou modifiés autrement qu'à la main ;
? les bulletins qui contiennent des remarques injurieuses ou des signes qui violent le secret du vote.
Au surplus, les causes de nullité découlant de la procédure cantonale (enveloppe électorale, timbre de contrôle, etc.) valent également pour l'élection du Conseil national (art. 38, al. 4, et 49, al. 2, LDP). Le canton qui expérimente le vote électronique fixe dans son droit les conditions de la validité et les motifs de l'invalidité du vote (art. 38, al. 5, et 49, al. 3, LDP).
