Election du Conseil national 2015
Guide à l'usage des groupes voulant lancer des candidatures
2.6 Apparentements
Pour la répartition des mandats, chaque groupe de listes apparentées est considéré d'abord comme liste unique. Les mandats sont ensuite répartis entre les listes formant le groupe (art. 42 LDP).
2.6.1 Aucune restriction en matière d'apparentements
Divers partis ou groupements peuvent, par une déclaration concordante, apparenter leurs listes. Cette déclaration doit être faite au plus tard à la fin du délai de mise au point prévu par la législation cantonale (sept ou quatorze jours après la date limite du Résultats de l'élection, art. 29, al. 4, LDP). Les déclarations d'apparentement sont irrévocables (art. 31, al. 3, LDP).
Une formule type d'apparentement de listes figure en annexe de l'ODP (cf. RO 1994 2428).
Les cantons peuvent utiliser cette formule telle quelle ou en créer une autre, à condition de reprendre la totalité des rubriques (art. 8e, al. 1, ODP).
2.6.2 Restrictions en matière de sous-apparentements
Si deux ou plusieurs partis peuvent apparenter leurs listes, les sous-apparentements ne sont possibles qu'entre des listes de même dénomination et apparentées qui ne se différencient que par une adjonction sur le sexe, l'aile d'appartenance, la région ou l'âge des candidats (art. 31, al. 1bis, LDP). Une liste apparentée peut être sous-apparentée avec une ou plusieurs listes du même apparentement, si le parti ou le groupement a déposé plus d'une liste sous la même dénomination principale. Sauf dans le cas des listes purement régionales, une liste mère doit être désignée lorsque plusieurs listes portent la même dénomination principale (cf. ch. 2.5.1).
2.6.3 Interdiction des sous-sous-apparentements
Les sous-sous-apparentements sont interdits (art. 31, al. 1, LDP).
2.6.4 Tableau récapitulatif
Aux termes du droit en vigueur, les listes peuvent être apparentées de la manière suivante pour l'élection du Conseil national:
Tableau 4: tableau récapitulatif des apparentements et des sous-apparentements
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Lien |
Entre partis |
A l'intérieur d'un même parti |
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Apparentement |
autorisé sans restriction |
autorisé sans restriction |
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Sous-apparentement |
autorisé uniquement: |
autorisé uniquement: |
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a. |
entre listes de même dénomination |
entre listes se différenciant par l'adjonction: |
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b. |
entre listes se différenciant par l'adjonction:
· de la région
· de l'âge
· du sexe
· de l'aile d'appartenance
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· de la région
· de l'âge
· du sexe
· de l'aile d'appartenance
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interdit dans les autres cas |
interdit dans les autres cas |
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Condition |
désignation d'une liste mère, sauf si les listes se différencient par l'adjonction de la région |
désignation d'une liste mère, sauf si les listes se différencient par l'adjonction de la région |
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Sous-sous-apparentement |
interdit |
interdit |
2.6.5 Avantages de l'apparentement
L'apparentement présente les avantages suivants:
? Meilleure utilisation des suffrages restants:
Le calcul du chiffre de répartition est la 1ère opération de la répartition des mandats: le nombre des suffrages de parti valables de toutes les listes est divisé par le nombre des mandats à attribuer plus un. Le nombre entier immédiatement supérieur au quotient obtenu constitue le chiffre de répartition.
Chaque liste se voit attribuer autant de mandats que son nombre total de suffrages contient de fois ce chiffre de répartition (cf. ch. 6.1.2).
Lorsque des partis ou des groupements apparentent leurs listes, ils obtiennent les suffrages restants qui auraient été perdus dans le cas de la simple division du nombre de suffrages de parti par le chiffre de répartition.
Exemple:
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Le parti A a récolté 4121 suffrages
Le parti B a récolté 3912 suffrages
Le chiffre de répartition est 500 |
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Sans liste apparentée, le parti A obtient 4121 : 500 = 8 mandats; reste = 121
Sans liste apparentée, le parti B obtient 3912 : 500 = 7 mandats; reste = 412 |
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Le parti A perd donc: |
121 suffrages |
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Le parti B perd donc: |
412 suffrages |
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> Total des suffrages perdus |
533 suffrages |
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Si les deux partis s'apparentent, leurs suffrages sont comptés ensemble : 4121 + 3912 = 8033 suffrages. |
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Ce total, divisé par 500, donne aux deux partis groupés 16 mandats, donc, un de plus que précédemment. En d'autres termes, ils ne perdent plus ensemble que 33 suffrages, contre 533 précédemment. |
? Renforcement de la position régionale
Un parti ou un groupement peut établir plusieurs listes et les apparenter. Sa position sur le plan régional s'en trouvera renforcée sans que cette fragmentation ne lui fasse perdre des voix lors de la répartition des suffrages restants.
Ce parti devra toutefois réunir le nombre de signatures nécessaires (quorum) pour chacune des listes qu'il aura établies, même s'il s'est fait enregistrer par la Chancellerie fédérale (art. 24, al. 3, let. b LDP; cf. ch. 2.4.1 et 2.4.6).
2.6.6 Publication des apparentements et des sous-apparentements
Les cantons doivent publier les apparentements et les sous-apparentements dans leur feuille officielle et les mentionner sur tous les bulletins préimprimés des groupements apparentés ou sous-apparentés (art. 32, al. 1, et 33, al. 1, LDP).
