Guide à l'usage des groupes voulant lancer des candidatures
2.3 Résultats de l'élection: candidatures
2.3.1 Noms
Quelques points à observer s'agissant du nom de la personne qui se porte candidate:
? Le nom indiqué doit correspondre à celui qui figure dans le registre communal du contrôle des habitants. Le droit cantonal fixe les délais d'annonce entre les registres.
? Le prénom usuel effectivement utilisé peut figurer avec les autres prénoms. Si une personne est connue sous un prénom ou une abréviation de ce prénom, ce prénom ou cette abréviation peut figurer sur la liste, afin que les électrices et les électeurs reconnaissent cette personne.
? Aucune variante orthographique n'est autorisée. La règle s'applique également au trait d'union entre le nom de famille et le nom de célibataire. Le nom inscrit au registre est déterminant.
? Il est possible d'ajouter un pseudonyme ou un nom d'artiste par exemple, mais celui-ci ne peut en aucun cas remplacer le nom officiel.
? La modification du code civil concernant le droit du nom est entrée en vigueur le 1er janvier 2013. Le nouveau droit consacre le principe selon lequel une personne garde le même nom tout au long de sa vie. Les doubles noms créés conformément à l'ancien droit demeurent valables pour l'élection du Conseil national. Dans ce cas aussi, le nom inscrit au registre est déterminant.
Exemples: a) Mme Anne Modèle a épousé M. Jean Exemple en 2011. Elle a choisi d'antéposer son nom de célibataire au nom de famille de M. Exemple et s'appelle aujourd'hui Anne Modèle Exemple. Elle ne peut se porter candidate que sous ce nom et ne peut pas non plus ajouter un trait d'union entre Modèle et Exemple. b) M. Peter Meier ne peut pas se porter candidat sous le nom de Peter Mayer. L'orthographe du nom inscrit au registre est contraignante. c) Anne-Dominique Dupont se porte candidate sous le nom d'Anne-Dominique Dupont. Si elle est connue sous le prénom d'Anne-Domino, elle peut aussi se présenter sous ce prénom. d) M. Jean Passe est connu comme chanteur sous le nom de Jeannot Chantant. Il peut utiliser son nom d'artiste pour sa candidature au Conseil national mais seulement en plus de son nom officiel. Il peut se porter candidat comme Jean Passe (Jeannot Chantant) mais pas seulement sous son nom d'artiste.
Une liste de candidats peut comprendre autant de noms que l'arrondissement électoral (autrement dit le canton) compte de sièges (art. 22, al. 1, LDP).
2.3.3 Confirmation des candidats 2.3.4 Interdiction des candidatures multiples
Le nom d'une candidate ou d'un candidat ne peut figurer que sur une seule liste de candidats (art. 27 LDP). Si le nom d'une personne et la confirmation de sa candidature figurent sur plus d'une liste du même canton, l'autorité cantonale chargée d'organiser l'élection le biffe d'office de toutes les listes, sans consulter la personne ou les partis concernés (art. 27, al. 1, LDP). Si le nom d'une personne et la confirmation de sa candidature figurent sur les listes de plusieurs cantons, la Chancellerie fédérale le biffe d'office de toutes ces listes, sauf de la première où il apparaît. La date à laquelle la Chancellerie fédérale a reçu les listes des cantons est déterminante (art. 27, al. 2, LDP). Une formule type destinée à recevoir les noms et signature des candidates et candidats d'une liste figure en annexe de l'ODP (cf. RO 2002 3207), étant entendu que la personne qui signe dans la partie « candidats » accepte d'être candidate. Les cantons peuvent utiliser cette formule telle quelle ou en créer une autre, à condition de reprendre la totalité des rubriques.
Toute personne dont le nom figure sur une liste de candidats doit confirmer par écrit qu'elle accepte sa candidature. A défaut, son nom est biffé de la liste de candidats (art. 22, al. 3, LDP).
2.3.5 Formule type
