Election du Conseil national 2015

Guide à l'usage des groupes voulant lancer des candidatures

2.1 Date limite du dépôt des candidatures dans les cantons à système majori-taire

Les six cantons qui connaissent le système majoritaire sont libres de prévoir dans leur législation des élections tacites s'il n'y a qu'une candidature valable pour le siège qui leur est attribué (art. 47, al. 2, LDP). S'ils font usage de cette possibilité (comme l'ont fait Obwald5 et Nidwald6 jusqu'à présent), le nom de la candidate ou du candidat doit être annoncé au plus tard le 31 août 2015 à l'autorité chargée d'organiser l'élection. Ce délai ne concerne pas les cantons dont la législation ne prévoit pas d'élection tacite (en 2011, c'était le cas d'Uri, de Glaris, d'Appenzell Rhodes-Extérieures et d'Appenzell Rhodes-Intérieures).

Les cantons qui connaissent le système majoritaire et où il n'y aura pas d'élection tacite doivent avoir fait parvenir un bulletin électoral vierge aux électrices et aux électeurs au plus tard le 8 octobre 2015 (art. 48 LDP).



5 Gesetz des Kantons Obwalden vom 17. Februar 1974 über die Ausübung der politischen Rechte (Abstimmungsgesetz, GDB 122.1), art. 53a, al. 4.

6 Einführungsgesetz des Kantons Nidwalden vom 27. Mai 2009 zur Bundesgesetzgebung über die politischen Rechte (LB 131.1), art. 2.


 


Dernière modification 21.01.2015

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