Guide à l'usage des groupes voulant lancer des candidatures
11.1 Délais
Le recours doit être déposé par lettre recommandée (R) dans les trois jours qui suivent la découverte du motif du recours, mais au plus tard le troisième jour après la publication des résultats dans la feuille officielle du canton (art. 77, al. 2, LDP).
Les décisions sur recours des gouvernements cantonaux peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral. Le délai de recours est de trois jours. Il commence à courir à partir de la notification de la décision du gouvernement cantonal (art. 80, al. 1, LDP ; art. 82, let. c, 88, al. 1, let. b, et 100, al. 4, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF]16).
16 RS 173.110
