Circulaire du Conseil fédéral
9.1 Commande des formules
L'art. 8, al. 2, ODP dispose que les cantons peuvent se procurer auprès de la ChF, et au prix coûtant, les formules nécessaires pour toutes les opérations de dépouillement (no 1 à 5). Ces documents leur seront envoyés directement par l'OFCL. Le Conseil fédéral remet ci-joint aux cantons un jeu complet de ces formules au format original.29
29 Des formules types se trouvent à l'annexe 2 de l'ODP (RO 1978 721, 1982 1787, 1986 1060, 1994 2426, 2002 1757).
