Election du Conseil national 2015

Circulaire du Conseil fédéral

8.5.8 Indication des moyens de recours après la décision du gouvernement cantonal

L'indication des moyens de recours devra être libellée comme suit (cf. ATF 125 V 65): «Un recours peut être déposé dans un délai de trois jours auprès du Tribunal fédéral contre la présente décision (art. 82, let. c, 88, al. 1, let. b, et 100, al. 4, LTF). Il doit être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral (adresse: Tribunal fédéral, Mon Repos, 1000 Lausanne 14) soit, à l'attention de ce dernier, à la Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48, al. 1, LTF)».


Dernière modification 21.01.2015

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