Circulaire du Conseil fédéral
8.5.3 Prévoir éventuellement un numéro spécial de la feuille officielle
Le cas échéant, il faudra prévoir un numéro spécial de la feuille officielle pour que le Tribunal fédéral puisse être en possession avant le début de la session des recours contre des décisions du gouvernement cantonal.
