Circulaire du Conseil fédéral
8.5.2 Publication des résultats dans la feuille officielle du canton
Tous les recours devront être traités entre le 18 octobre 2015, date du renouvellement intégral du Conseil national, et le 30 novembre 2015, date de la séance constitutive du nouveau Conseil national. Comme le délai commence à courir le lendemain de la publication des résultats dans la feuille officielle du canton, le Conseil fédéral prie les cantons de faire en sorte que les résultats figurant sur la formule 5 soient publiés dans la feuille officielle cantonale au plus tard le mardi 27 octobre 2015, avec la mention des voies de recours (art. 52, al. 2, LDP). Le Conseil fédéral prie par ailleurs les cantons de faire parvenir immédiatement trois exemplaires de cette édition de la feuille officielle à la ChF.
