Circulaire du Conseil fédéral
8.5.1 Bases légales, délais
En vertu de l'art. 77, al. 2, LDP, un recours peut être déposé par lettre recommandée (R) dans les trois jours qui suivent la découverte du motif du recours, mais au plus tard le troisième jour après la publication des résultats dans la feuille officielle du canton. Aux termes de l'art. 79, al. 1 et 3, LDP, le gouvernement cantonal tranche le recours dans les dix jours qui suivent son dépôt et notifie sa décision au plus tard le jour suivant au recourant et à la ChF. En vertu des art. 82, let. c, 88, al. 1, let. b, et 100, al. 4, LTF, il est possible de recourir contre la décision du gouvernement cantonal dans un délai de trois jours à compter de la notification de la décision.
