Circulaire du Conseil fédéral
8.3 Envoi à l'OFS des résultats à des fins statistiques
Les résultats des formules 2, 4 et 3b (statistique du panachage) et les résultats de l'élection du Conseil des Etats recueillis à l'échelon communal doivent être transmis sous forme électronique à l'OFS (wahlen2015@bk.admin.ch) dans un délai de dix jours après l'expiration du délai de recours. Les Dispositions techniques fournissent toutes indications utiles quant au contenu, au format et aux différentes voies de transmission.
Comme l'OFS reprend autant que possible sous forme électronique les données que les cantons doivent lui communiquer à des fins statistiques, la remise physique à l'OFS des bulletins électoraux et des formules prévue à l'art. 14, al. 2, ODP n'a plus lieu d'être.
