Circulaire du Conseil fédéral
8.2 Transmission immédiate du résultat du scrutin à la ChF
La Chancellerie d'Etat ou le service central transmettra les résultats du canton (formules 2, 4 et 5, et résultat de l'élection du Conseil des Etats) sous forme électronique au point de contact commun ChF / OFS (wahlen2015@bk.admin.ch), dès qu'ils seront connus, donc sans attendre l'expiration du délai de recours. Les Dispositions techniques fournissent toutes indications utiles quant au contenu et au format.
Une copie non signée du procès-verbal du bureau électoral du canton (formules 4 et 5) sera envoyée immédiatement, donc sans attendre l'expiration du délai de recours, par la poste à la ChF (Chancellerie fédérale, Section des droits politiques, Palais fédéral ouest, 3003 Berne) (art. 13, al. 3, ODP).
