Election du Conseil national 2015

Circulaire du Conseil fédéral

7.2 Bulletins électoraux nuls

En plus des motifs exposés au ch. 4.7, un bulletin électoral est nul s'il ne porte aucun nom d'une candidate ou d'un candidat valable dans l'arrondissement électoral.


Dernière modification 21.01.2015

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