Circulaire du Conseil fédéral
6.7 Principes d'établissement des bulletins électoraux
On voudra bien se conformer aux principes suivants pour l'établissement des bulletins électoraux.
6.7.1 Attribution d'un numéro d'ordre à chaque liste
Chaque liste doit porter un numéro d'ordre (art. 30, al. 2, LDP).
6.7.2 Attribution d'un numéro à chaque personne qui se porte candidate
Chaque personne qui se porte candidate reçoit un numéro composé du numéro de la liste et de son rang sur la liste. Ces numéros sont des nombres de quatre chiffres dans les cantons ayant dix sièges ou plus à pourvoir ou comptant dix listes ou plus (le 3e candidat de la liste 2 aura par exemple le numéro 02.03). Il est préférable d'attribuer un seul et même numéro aux candidates et aux candidats précumulés.
6.7.3 Apparentements de listes
Les apparentements et, le cas échéant, les sous-apparentements sont indiqués sur les listes et les bulletins électoraux concernés (art. 31, al. 2, LDP).
Cette indication doit être visible et intelligible, et elle sera plus sûrement perçue par l'électrice ou l'électeur si elle est placée au haut plutôt qu'au bas du bulletin. Par ailleurs, on rendra service à l'électrice et à l'électeur en inscrivant à côté du numéro de la liste le nom de la liste avec laquelle celle-ci a été apparentée. Enfin, on tiendra compte de la fonte et de la taille des caractères.
En 2007, analysant le déroulement des élections pour le renouvellement du Conseil national, la mission d'évaluation électorale de l'OSCE/BIDDH avait déjà pointé la disparité des pratiques cantonales s'agissant de la mention des apparentements et des sous-apparentements sur les bulletins électoraux. Elle avait indiqué dans ses recommandations qu'il serait bon de fournir à cet égard à l'électrice et à l'électeur une information claire et précise, de façon à lui permettre de se déterminer en connaissance de cause.26 26 www.osce.org > Institutions and structures > Office for Democratic Institutions and Human Rights > Elections > Switzerland > Federal Elections, 21 October 2007
