Circulaire du Conseil fédéral
6.2 Communication par les cantons de la date limite du Résultats de l'élection et du délai de mise au point des listes
Les gouvernements cantonaux communiquent à la ChF d'ici au 1er mars 2015 quel lundi leur législation prévoit comme date limite du Résultats de l'élection et si le délai pour la mise au point des listes est fixé à sept ou quatorze jours (art. 8a ODP; art. 21, al. l, et 29, al. 4, LDP). Eu égard aux délais prévus, la date limite du Résultats de l'élection ne peut être fixée à aucun des deux derniers lundis de septembre (21 et 28 sept. 2015), et elle ne peut être fixée au lundi qui précède (14 sept. 2015) que si le droit cantonal réduit à sept jours le délai de mise au point des listes (art. 29, al. 4, LDP).
