Circulaire du Conseil fédéral
5.5 Bulletins blancs et bulletins nuls
Les bulletins blancs et les bulletins nuls ne sont pas pris en considération pour l'établissement des résultats de l'élection. Au-delà des causes de nullité ou d'annulation visées au ch. 4.7, sont nuls les bulletins électoraux qui dans une élection au système majoritaire portent les noms de plusieurs personnes (art. 49, al. l, let. a, LDP).
