Election du Conseil national 2015

Circulaire du Conseil fédéral

4.7 Causes de nullité ou d'annulation

Les dispositions sur les causes de nullité ou d'annulation découlant de la procédure cantonale (enveloppe électorale, timbre de contrôle, etc.; cf. art. 12, al. 2, LDP), s'appliquent aussi à l'élection du Conseil national (art. 38 et 49 LDP).

Les administrations cantonales établissent les bulletins de vote conformément aux prescriptions de l'art. 33, al. 1, LDP. Les bulletins de vote d'une couleur différente selon le parti ne sont autorisés que dans les cantons où il est obligatoire pour voter d'insérer le bulletin dans une enveloppe. Le cas échéant, certains cantons devront avancer d'une semaine la date limite du Résultats de l'élection et l'impression des jeux des bulletins électoraux pour éviter que ces derniers ne soient imprimés et distribués de manière incorrecte. Tout bulletin de vote non officiel est réputé nul.

Par ailleurs, sont nuls les bulletins électoraux qui ont été remplis ou modifiés autrement qu'à la main, ou qui contiennent des remarques portant atteinte à l'honneur ou qui sont marqués de signes.

Le canton qui recourt au vote électronique fixe dans son droit les conditions de la validité et les motifs de l'invalidité du vote (art. 38 et 49 LDP).


Dernière modification 21.01.2015

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